Contrat de droit d'auteur et de licence d'utilisation

Manuel d’expertise comptable (le « MEC en ligne ») de l’Association des comptables généraux accrédités du Canada (« CGA-Canada »). Tous droits réservés © CGA-Canada 2008. L’utilisation du MEC en ligne est assujettie aux modalités et conditions du présent contrat de licence d’utilisation.

AVANT DE VOUS INSCRIRE OU D’ACCÉDER À VOTRE COMPTE, VOUS DEVEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE.

SI VOUS UTILISEZ LE PRÉSENT PRODUIT, VOUS ÊTES RÉPUTÉ ÊTRE AUTORISÉ À ACCEPTER LES TERMES DU PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE D’UTILISATION, AVOIR LU ET COMPRIS SES MODALITÉS ET VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LEDIT CONTRAT.

SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS UNE PARTIE DU PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE, VOUS NE DEVEZ PAS INSTALLER NI UTILISER LE PRODUIT.

Utilisations autorisées

CGA-Canada vous accorde une licence d’utilisation sur site non exclusive et incessible vous permettant d’utiliser le MEC en ligne, y compris tous les logiciels et les renseignements stockés sur le site ou sur le CD-ROM et toute la documentation connexe incluse avec l’abonnement (collectivement appelés le « produit ») exclusivement pour vos fins commerciales et professionnelles sous réserve des modalités énoncées ci-après. Vous pouvez uniquement faire tourner le produit visé par la licence simultanément sur le nombre de postes de travail reliés en réseau indiqué dans la facture originale se rapportant à votre site, sur votre site. Le produit ne peut être installé, ouvert ou utilisé qu’à un seul emplacement matériel.

La licence dure un an et peut être renouvelée annuellement sur paiement des droits applicables. Vous recevrez des mises à jour du produit durant la période au cours de laquelle votre licence a été renouvelée. En vertu de la licence, vous n’êtes autorisé à utiliser que la version la plus récente du produit que CGA-Canada met à votre disposition.

Vos droits d’utiliser le produit correspondent à ce qui est précisé dans le présent contrat de licence. Il est interdit de copier le produit à l’exception i) de ce qui est nécessaire pour lire le produit à partir du support dans la mémoire d’un ordinateur dans le seul but de l’exécuter sur une seule machine (qu’il s’agisse d’un ordinateur autonome ou d’un poste de travail ou d’un système multiterminal) ou ii) de la création d’une copie d’archivage, qui devient automatiquement la propriété de CGA-Canada et qui est assujettie au présent contrat de licence.

Utilisations interndites

Vous ne pouvez faire ce qui suit :

  • utiliser le produit dans un réseau étendu (RE) ou de quelque manière que ce soit qui permet à des utilisateurs situés en différents lieux matériels d’y accéder;
  • utiliser le produit dans un système ou une base de données en ligne ou permettre une telle utilisation;
  • copier ou distribuer des copies du produit à d’autres personnes;
  • modifier le produit ou l’intégrer à un autre produit;
  • désosser, désassembler ou décompiler le produit ou tenter d’en découvrir le code source;
  • traduire le produit ou créer des œuvres dérivées fondées sur celui-ci;
  • enlever, masquer ou modifier les avis de brevet, de droits d’auteur ou d’autres droits d’exclusivité liés au produit;
  • concéder en sous-licence, vendre, prêter ou louer une partie du produit;
  • copier une partie du produit, sauf pour en faire une copie de sauvegarde, de la manière décrite précédemment sous la rubrique « Utilisations autorisées ».

Droits d'auteur et droits de propriété intellectuelle

La licence et les droits accordés par le présent contrat de licence ne constituent pas une vente du produit ou d’une copie de celui-ci. CGA-Canada et ses concédants de licence restent titulaires des droits de propriété mondiaux et de l’ensemble des droits, des titres et des intérêts à l’égard du produit ainsi que de toute partie et copie de celui-ci, notamment l’ensemble des droits d’auteur et des droits de brevet, des marques de commerce, des secrets commerciaux et des autres droits d’exclusivité à cet égard. Vous vous engagez à respecter toutes les lois sur le droit d’auteur applicables au produit.

Garantie limitée

CGA-Canada garantit que, au moment où elle le livre, le produit est exempt de vices de matériel et de main-d’œuvre dans des conditions d’utilisation normales, et que le produit se conforme pour l’essentiel à toutes les spécifications établies par CGA-Canada pendant une période de 90 jours consécutive à l’achat.

Relativement à tout manquement aux garanties expresses énoncées au présent article 4, votre recours unique et exclusif et l’obligation et la responsabilité exclusives de CGA-Canada consistent en ce qui suit : a) dans le cas d’un vice touchant le support, fournir un support de remplacement non défectueux contenant le produit, b) dans le cas de l’autre garantie expresse donnée au présent article 4, déployer des efforts raisonnables sur le plan commercial pour corriger cette non-conformité importante ou, si cette correction n’est pas raisonnablement faisable, de l’avis de CGA-Canada, rembourser tous droits de licence d’utilisation du produit payés à l’avance, sur retour du produit. La garantie limitée et le recours prévus au présent article 4 sont nuls si le défaut du produit résulte d’un usage abusif ou d’une mauvaise application de votre part, ou d’un accident.

CGA-CANADA NE GARANTIT PAS QUE LE PRODUIT FONCTIONNERA SANS ERREUR OU INTERRUPTION OU QU’IL RÉPONDRA À VOS BESOINS, À L’EXCEPTION DES GARANTIES EXPRESSES ÉNONCÉES AU PRÉSENT ARTICLE. LA LICENCE D’UTILISATION DU PRODUIT EST ACCORDÉE POUR LE PRODUIT « TEL QUEL » ET CGA-CANADA EXCLUT ET DÉNIE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, NOTAMMENT LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADAPTATION À UN USAGE DÉTERMINÉ, L’ABSENCE DE CONTREFAÇON DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE TIERS ET TOUTE GARANTIE QUI PEUT NAÎTRE DU FAIT DE LA PRATIQUE COMMERCIALE, DE LA COUTUME OU DES RAPPORTS D’AFFAIRES, ET LE TITULAIRE DE LICENCE RENONCE EXPRESSÉMENT À TOUTES CES GARANTIES À L’EXCEPTION DE CELLES QUI SONT PRÉVUES AUX PRÉSENTES.

Limite de responsabilité

MALGRÉ TOUTE AUTRE STIPULATION DU PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE OU DE TOUT AUTRE CONTRAT, CGA-CANADA N’ENGAGE PAS SA RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DE CE QUI SUIT : 1) LES DOMMAGES-INTÉRÊTS SPÉCIAUX, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS OU ACCESSOIRES (NOTAMMENT L’INEXACTITUDE DE TOUTES DONNÉES OU LE COÛT D’OBTENTION DE BIENS, DE SERVICES OU DE TECHNOLOGIES DE REMPLACEMENT OU LA PERTE DE PROFITS, DE DONNÉES OU DE JOUISSANCE) À LA SUITE OU À L’ÉGARD DE L’UTILISATION OU DE L’INCAPACITÉ D’UTILISER LE PRODUIT OU DES SERVICES DE CGA-CANADA QUI PEUVENT ÊTRE FOURNIS OU TOUTE CAUSE CONNEXE, ET CE, MÊME SI CGA-CANADA ÉTAIT INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ET 2) DE TOUT MONTANT EXCÉDANT LE MOINDRE D’ENTRE LE PRIX, LES DROITS OU LES FRAIS À CET ÉGARD REÇUS PAR CGA-CANADA. Étant donné que certains territoires ne permettent pas l’exclusion ou la limitation de responsabilité à l’égard de dommages consécutifs ou accessoires, il se peut qu’une partie ou la totalité des limitations qui précèdent ne s’appliquent pas à vous. La limitation de garantie et de responsabilité qui précède est stipulée à l’avantage des concédants de licence de CGA-Canada ayant un intérêt à l’égard du progiciel.

Tous renseignements ou conseils écrits ou verbaux donnés par les marchands, les distributions, les agents ou les employés de CGA-Canada n’accroissent d’aucune manière la portée de la présente garantie. Vous ne pouvez vous fier à une telle communication écrite ou verbale.

Résiliation

CGA-Canada a le droit de résilier le présent contrat de licence et la licence accordée aux présentes sur-le-champ sans autre avis si vous ne vous conformez pas à une stipulation du présent contrat de licence ou si vous n’acquittez pas intégralement les droits d’utilisation du produit. CGA-Canada a aussi le droit de résilier le présent contrat de licence et la licence accordée aux présentes moyennant un préavis écrit de dix (10) jours i) si vous mettez fin à vos activités ou les suspendez, ii) si vous faites l’objet d’une instance en faillite ou en insolvabilité, iii) si vous devenez insolvable ou devenez assujetti au contrôle d’un fiduciaire ou d’un séquestre ou d’une autorité analogue ou iv) si vous avez procédé à une liquidation, volontaire ou autre, de vos activités.

Après la résiliation, vous devez enlever toutes les copies du produit ou toute partie de celui-ci de votre ou de vos serveurs et de tous vos systèmes et dispositifs de stockage et détruire ces copies ou parties de copies. À la demande de CGA-Canada, vous devez remettre à CGA-Canada une attestation écrite portant que toutes les copies complètes et partielles du produit ont été détruites et qu’aucune ne reste en votre possession ou sous votre contrôle et qu’il a été mis fin à leur utilisation. Les stipulations du présent contrat de licence, à l’exception de l’attribution de licence figurant à l’article 1 des présentes, subsistent à la résiliation.

Cession

Sans le consentement écrit préalable de CGA-Canada, vous ne pouvez céder ou autrement transférer le présent contrat de licence ou les obligations imposées aux termes de celui-ci ni accorder de sous-licence à cet égard à qui que ce soit, y compris une société-mère, une filiale, des entités membres du même groupe ou des tiers, ou dans le cadre de la vente d’une partie de votre entreprise ou aux termes d’une fusion, d’un regroupement ou d’une réorganisation.

Stipulations générales

Le présent contrat de licence constitue l’entente intégrale intervenue entre CGA-Canada et vous relativement au produit et il remplace tout contrat antérieur intervenu entre CGA-Canada et vous à cet égard. CGA-Canada n’est liée par aucune stipulation d’un bon de commande, d’un reçu, d’une acceptation ou d’une confirmation, d’une lettre ou d’un autre document, à moins qu’elle ne convienne expressément de cette stipulation par écrit. Le présent contrat de licence ne peut faire l’objet d’une modification ou d’une renonciation, à moins que cette modification ou cette renonciation ne soit consignée dans un écrit signé par un représentant autorisé de CGA-Canada.

Le présent contrat est régi et interprété conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois du Canada qui s’y appliquent, à l’exclusion de leurs dispositions respectives concernant les conflits de lois. Toutes les instances judiciaires concernant le présent contrat de licence doivent être engagées à Ottawa (Ontario), Canada. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises au présent contrat de licence est expressément exclue.

Aucun retard, aucune omission ni aucun défaut d’exécution d’une obligation à laquelle CGA Canada est tenue aux termes des présentes ne constitue une violation du présent contrat de licence dans la mesure où ce retard, cette omission ou ce défaut est attribuable à des causes indépendantes de la volonté de CGA-Canada, notamment des actes d’organismes gouvernementaux, une guerre, une insurrection, un incendie, une inondation ou autre catastrophe naturelle, des conflits de travail, des défauts de la part de fournisseurs ou des causes similaires.

CGA-Canada se réserve le droit en tout temps de ne pas diffuser ou de cesser de diffuser le produit et des mises à jour ou des versions de celui-ci et, dans ces mises à jour ou versions, de modifier des caractéristiques, des spécifications, des capacités, des fonctions, la disponibilité ou d’autres caractéristiques du produit.



© CGA-Canada, 2008 Confidentialité Conditions d'utilisation