CONTRAT DE LICENCE D’UTILISATION DU MEC EN LIGNE
Le présent contrat de licence d’utilisation du MEC en ligne (« contrat de licence ») est une entente entre l’Association des comptables généraux accrédités du Canada (« CGA-Canada ») et vous, l’utilisateur autorisé (« vous »). Il régit l’accès à la documentation du MEC en ligne et l’utilisation de celle-ci.
L’accès au site Web du MEC en ligne et l’utilisation de la documentation du MEC en ligne sont assujettis aux modalités et conditions du présent contrat de licence.
AVANT DE VOUS INSCRIRE OU D’ACCÉDER À VOTRE COMPTE, VOUS DEVEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE.
SI VOUS UTILISEZ LA DOCUMENTATION DU MEC EN LIGNE, VOUS ÊTES RÉPUTÉ ÊTRE AUTORISÉ À ACCEPTER LES TERMES DU PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE, AVOIR LU ET COMPRIS SES MODALITÉS, ET VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LEDIT CONTRAT.
SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS UNE PARTIE DU PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE, VOUS NE DEVEZ PAS ACCÉDER AU SITE WEB DU MEC EN LIGNE OU UTILISER LA DOCUMENTATION DU MEC EN LIGNE.
DÉFINITIONS
La « documentation du MEC en ligne » s’entend de tous les manuels et les rapports, et de toutes les directives et les informations publiées et stockées sur le site Web du MEC en ligne, et de tous les autres documents, quelle que soit leur forme, que CGA-Canada fournit ou met à la disposition des utilisateurs au moyen du site Web du MEC en ligne.
« L’établissement » s’entend du bureau ou d’un autre emplacement géographique où le nombre autorisé d’utilisateurs autorisés peuvent accéder à la documentation du MEC en ligne à l’égard de laquelle des droits de licence d’utilisation ont été versés.
Le « nombre autorisé » s’entend du nombre total d’utilisateurs autorisés conformément aux frais d’abonnement applicables, soit i) un maximum de cinq (5) utilisateurs, soit ii) six (6) utilisateurs ou plus.
Les « utilisateurs autorisés » s’entendent des utilisateurs à l’égard desquels vous avez versé des droits de licence d’utilisation leur donnant accès à la documentation du MEC en ligne, et dont le nombre correspondra au nombre autorisé.
UTILISATIONS AUTORISÉES
Conformément aux modalités du présent contrat de licence, CGA-Canada vous accorde une licence d’utilisation non exclusive et incessible permettant uniquement aux utilisateurs autorisés de l’établissement d’accéder au site Web du MEC en ligne et d’utiliser la documentation du MEC en ligne, et accorde à chacun des utilisateurs autorisés le droit de télécharger une seule copie de la documentation du MEC en ligne sur un seul ordinateur ou d’imprimer la documentation du MEC en ligne.
Vous devez accéder au site Web du MEC en ligne et utiliser la documentation du MEC en ligne exclusivement pour vos fins commerciales et professionnelles.
Vous vous engagez à limiter l’accès au site Web du MEC en ligne et l’utilisation de la documentation du MEC en ligne strictement aux utilisateurs autorisés, à interdire aux utilisateurs autorisés de donner accès au site Web du MEC en ligne à toute personne ou entité qui n’est pas un utilisateur autorisé, et à veiller au respect de cette interdiction.
Le contrat de licence dure un an et peut être renouvelé annuellement sur paiement des droits d’abonnement applicables.
Votre droit d’utiliser la documentation du MEC en ligne correspond à ce qui est précisé dans le présent contrat de licence. Il est interdit de copier la documentation du MEC en ligne.
UTILISATIONS INTERDITES
Vous ne pouvez faire ce qui suit :
- utiliser la documentation du MEC en ligne dans un réseau étendu (RE) ou de quelque manière que ce soit qui permet à des utilisateurs situés en différents lieux matériels d’y accéder;
- utiliser la documentation du MEC en ligne dans un système ou une base de données en ligne ou permettre une telle utilisation;
- copier la documentation du MEC en ligne ou en distribuer des copies à d’autres personnes;
- modifier la documentation du MEC en ligne de quelque manière que ce soit ou l’intégrer à un autre produit;
- traduire la documentation du MEC en ligne ou créer des œuvres dérivées fondées sur celle-ci;
- enlever, masquer ou modifier les avis de brevet, de droits d’auteur, de marque de commerce ou d’autres droits d’exclusivité liés à la documentation du MEC en ligne;
- concéder en sous-licence, vendre, prêter ou louer une partie de la documentation du MEC en ligne;
- copier une partie de la documentation du MEC en ligne, sauf pour en faire une copie de sauvegarde, de la manière décrite précédemment sous la rubrique « Utilisations autorisées ».
DROITS D’AUTEUR ET DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La licence et les droits accordés par le présent contrat de licence ne constituent pas une vente de la documentation du MEC en ligne ou d’une copie de celle-ci. CGA-Canada et ses concédants de licence restent titulaires des droits de propriété mondiaux et de l’ensemble des droits, des titres et des intérêts à l’égard du site Web du MEC en ligne et de la documentation du MEC en ligne ainsi que de toute partie et copie de ceux-ci, notamment l’ensemble des droits d’auteur et des droits de brevet, des marques de commerce, des secrets commerciaux et des autres droits d’exclusivité à cet égard. Vous vous engagez à respecter toutes les lois sur le droit d’auteur applicables au site Web du MEC en ligne et à la documentation du MEC en ligne.
GARANTIE LIMITÉE
VOUS ACCÉDEZ AU SITE WEB DU MEC EN LIGNE ET UTILISEZ LA DOCUMENTATION DU MEC EN LIGNE À VOS SEULS RISQUES. LE SITE WEB DU MEC EN LIGNE ET LA DOCUMENTATION DU MEC EN LIGNE SONT OFFERTS « TELS QUELS » ET « DÈS QU’ILS SONT DISPONIBLES ». CGA-CANADA NE GARANTIT PAS QUE LE SITE WEB DU MEC EN LIGNE FONCTIONNERA SANS ERREUR OU INTERRUPTION, OU QU’IL RÉPONDRA À VOS BESOINS. CGA-CANADA N’OFFRE AUCUNE ASSURANCE OU GARANTIE, QUELLE QU’EN SOIT LA NATURE, EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, NOTAMMENT LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADAPTATION À UN USAGE DÉTERMINÉ, L’ABSENCE DE CONTREFAÇON DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE TIERS ET TOUTE GARANTIE QUI PEUT NAÎTRE DU FAIT DE LA PRATIQUE COMMERCIALE, DE LA COUTUME OU DES RAPPORTS D’AFFAIRES, ET VOUS RENONCEZ EXPRESSÉMENT À TOUTES CES GARANTIES À L’EXCEPTION DE CELLES QUI SONT PRÉVUES AUX PRÉSENTES.
LIMITE DE RESPONSABILITÉ
MALGRÉ TOUTE AUTRE STIPULATION DU PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE OU DE TOUT AUTRE CONTRAT, CGA-CANADA N’ENGAGE PAS SA RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DE CE QUI SUIT : 1) LES DOMMAGES-INTÉRÊTS SPÉCIAUX, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS OU ACCESSOIRES (NOTAMMENT L’INEXACTITUDE DE TOUTES DONNÉES OU LE COÛT D’OBTENTION DE BIENS, DE SERVICES OU DE TECHNOLOGIES DE REMPLACEMENT, OU LA PERTE DE PROFITS, DE DONNÉES OU DE JOUISSANCE) À LA SUITE OU À L’ÉGARD DE L’UTILISATION OU DE L’INCAPACITÉ D’UTILISER LE SITE WEB DU MEC EN LIGNE OU LA DOCUMENTATION DU MEC EN LIGNE OU DES SERVICES DE CGA-CANADA QUI PEUVENT ÊTRE FOURNIS OU TOUTE CAUSE CONNEXE, ET CE, MÊME SI CGA-CANADA ÉTAIT INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ET 2) DE TOUT MONTANT EXCÉDANT LE MOINDRE D’ENTRE LE PRIX, LES DROITS OU LES FRAIS À CET ÉGARD REÇUS PAR CGA-CANADA POUR L’ACCÈS À LA DOCUMENTATION DU MEC EN LIGNE. Étant donné que certains territoires ne permettent pas l’exclusion ou la limitation de responsabilité à l’égard de dommages consécutifs ou accessoires, il se peut qu’une partie ou la totalité des limitations qui précèdent ne s’appliquent pas à vous. La limitation de garantie et de responsabilité qui précède est stipulée à l’avantage des concédants de licence de CGA-Canada ayant un intérêt à l’égard du progiciel.
Tous renseignements ou conseils écrits ou verbaux donnés par les marchands, les distributeurs, les agents ou les employés de CGA-Canada n’accroissent d’aucune manière la portée de la présente garantie. Vous ne pouvez vous fier à une telle communication écrite ou verbale.
RÉSILIATION
CGA-Canada a le droit de résilier le présent contrat de licence et la licence accordée aux présentes sur-le-champ, sans autre avis, si vous ne vous conformez pas à une stipulation du présent contrat de licence ou si vous n’acquittez pas intégralement les droits d’abonnement au site Web du MEC en ligne et à la documentation du MEC en ligne. CGA-Canada a aussi le droit de résilier le présent contrat de licence et la licence accordée aux présentes moyennant un préavis écrit de dix (10) jours i) si vous mettez fin à vos activités ou les suspendez, ii) si vous faites l’objet d’une instance en faillite ou en insolvabilité, iii) si vous devenez insolvable ou devenez assujetti au contrôle d’un fiduciaire ou d’un séquestre ou d’une autorité analogue ou iv) si vous avez procédé à une liquidation, volontaire ou autre, de vos activités.
Après la résiliation, vous devez enlever toutes les copies de la documentation du MEC en ligne ou toute partie de celle-ci de votre ou de vos serveurs, et de tous vos systèmes et dispositifs de stockage et détruire ces copies ou parties de copies. À la demande de CGA-Canada, vous devez remettre à CGA-Canada une attestation écrite portant que toutes les copies complètes et partielles de la documentation du MEC en ligne ont été détruites et qu’aucune ne reste en votre possession ou sous votre contrôle, et qu’il a été mis fin à leur utilisation. Les stipulations du présent contrat de licence, à l’exception de l’attribution de licence figurant à l’article 2 des présentes, subsistent à la résiliation.
CESSION
Sans le consentement écrit préalable de CGA-Canada, vous ne pouvez céder ou autrement transférer le présent contrat de licence ou les obligations imposées aux termes de celui-ci, ni accorder de sous-licence à cet égard à qui que ce soit, y compris une société-mère, une filiale, des entités membres du même groupe, des tiers ou des utilisateurs qui ne sont pas des utilisateurs autorisés, tels qu’ils sont définis dans les présentes, ou dans le cadre de la vente d’une partie de votre entreprise ou aux termes d’une fusion, d’un regroupement ou d’une réorganisation.
STIPULATIONS GÉNÉRALES
Le présent contrat de licence constitue l’entente intégrale intervenue entre CGA-Canada et vous relativement au site Web du MEC en ligne, et il remplace tout contrat antérieur intervenu entre CGA-Canada et vous à cet égard. CGA-Canada n’est liée par aucune stipulation d’un bon de commande, d’un reçu, d’une acceptation ou d’une confirmation, d’une lettre ou d’un autre document, à moins qu’elle ne convienne expressément de cette stipulation par écrit. Le présent contrat de licence ne peut faire l’objet d’une modification ou d’une renonciation, à moins que cette modification ou cette renonciation ne soit consignée dans un écrit signé par un représentant autorisé de CGA-Canada.
Le présent contrat de licence est régi et interprété conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois du Canada qui s’y appliquent, à l’exclusion de leurs dispositions respectives concernant les conflits de lois. Toutes les instances judiciaires concernant le présent contrat de licence doivent être engagées à Ottawa (Ontario), Canada. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises au présent contrat de licence est expressément exclue.
Aucun retard, aucune omission ni aucun défaut d’exécution d’une obligation à laquelle CGA‑Canada est tenue aux termes des présentes ne constitue une violation du présent contrat de licence dans la mesure où ce retard, cette omission ou ce défaut est attribuable à des causes indépendantes de la volonté de CGA-Canada, notamment des actes d’organismes gouvernementaux, une guerre, une insurrection, un incendie, une inondation ou autre catastrophe naturelle, des conflits de travail, des défauts de la part de fournisseurs ou des causes similaires.